La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié ses grandes évaluations des coûts complets de nucléaire, ainsi que l'estimation des revenus nucléaires d'EDF pour 2026. Ces données serviront de socle pour le nouveau mécanisme du Versement nucléaire universel (VNU), qui va succéder à l'Arenh.
( AFP / JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN )
Combien coûte la production du parc nucléaire français? La CRE a révélé mardi 30 septembre son chiffrage des coûts de l'électricité issue de l'atome, qui vont rester contenus ces trois prochaines années.
Fin 2023, l'Etat et EDF ont posé les bases du nouveau système devant remplacer l'actuel mécanisme régulé (dit Arenh), un dispositif négocié avec Bruxelles, qui impose à EDF de vendre une partie de son électricité à un prix très bas, jusqu'au 31 décembre 2025. A partir du 1er janvier 2026, EDF pourra désormais vendre toute son électricité sur les marchés.
Qu'est-ce que le nouveau "Versement nucléaire universel" ?
La réforme est toutefois assortie d'un nouveau mécanisme de protection, le Versement nucléaire universel (VNU) qui prévoit de redistribuer à tous les consommateurs une taxe prélevée sur EDF si ce dernier engrange des revenus nucléaires élevés. L'objectif de ce système de taxation progressive est de faire bénéficier aux particuliers et entreprises de prix stables proches des coûts de production des 57 réacteurs nucléaires d'EDF en exploitation, dont l'EPR de Flamanville mis en service en 2024.
En principe, le dispositif du VNU prévoit le prélèvement par l’Etat d’une partie des revenus effectifs générés par le parc nucléaire historique d’EDF, dès lors que ces revenus excèdent certains seuils. Dans un tel cas, le montant prélevé via cette nouvelle taxe sera redistribué aux consommateurs selon des modalités qui restent à définir dans des textes à venir. Le décret sur le VNU, est ainsi toujours "en cours de rédaction", a indiqué la CRE.
Pour calculer les seuils de taxation d'EDF et in fine le montant de la redistribution aux consommateurs, appliqué via le nouveau mécanisme du Versement nucléaire universel (VNU). Si l'architecture du dispositif n'est pas totalement "intuitive", "il y a besoin d'un point de départ qui est le coût complet du nucléaire", a expliqué Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE lors d'un point presse.
La donnée est ainsi essentielle pour l'avenir des factures des consommateurs à partir de 2026. Dans son rapport, le gendarme de l'énergie l'a évalué à 60,3 euros du MWh aux conditions économiques de 2026 (ou 61,5 euros aux conditions actuelles) pour la période 2026-2028. Sur la période 2029-2031, il est estimé à 63,4 euros du MWh aux conditions 2026 (68,4 euros aux conditions actuelles).
Ces montants sont bien en deçà des coûts présentés par EDF (79,6 euros aux conditions 2026 pour 2026-2028 et 81,5 euros pour 2029-2031). Mais sur la période 2026-2028, hors inflation, ils sont "très proches" de la dernière évaluation de la CRE remontant à 2023, a souligné Mme Wargon. Les facteurs d'augmentation tels que l'inflation ont été compensés par des "effets minorants" dus en partie à un changement de méthodologie de calcul, précise-t-on à la CRE.
Un VNU peu probable en 2026
Avec cette évaluation actualisée, l'Etat va désormais pouvoir fixer les deux seuils au-delà desquels EDF pourrait voir ses revenus être taxés.
Le premier seuil, correspond à un tarif de taxation à 50%. Lorsque les revenus annuels du parc nucléaire historique dépasseront un seuil défini dans une fourchette établie entre +5 et +25 € par MWh par rapport aux coûts complets du nucléaire historique, 50% des revenus excédant ce seuil seront ainsi prélevés et redistribués aux consommateurs.
Le deuxième seuil, qualifié de "tarif d'écrètement" prévoit une taxation à 90%, dans le cas où les revenus atteignent une fourchette entre +35 et +55€/MWh.
Pour l'heure, les chiffres communiqués par la CRE sont loin de présager de telles taxations sur le court terme. Comme le souligne le site spécialisé Connaissance des énergies , la différence entre revenus nucléaires d'EDF pour 2026 et coûts complets du nucléaire oscille autour de 5,4€/MWh, soit très légèrement au dessus du seuil théorique minimal de 5€/MWh auquel pourrait se déclencher la taxe du VNU. Il est ainsi peu probable que le premier Versement nucléaire universel soit appliqué en 2026, note la CRE. Les seuils en question seront précisés par arrêté d'ici fin 2025, pour une durée de 3 ans.
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